La Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI)

La Directive Européenne 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, dite « Directive inondations » propose une refonte des politiques nationales de gestion du risque d’inondation à l’échelle des « districts hydrographiques », en l’occurrence le bassin Rhône-Méditerranée. Elle vise à réduire les conséquences potentielles des inondations dans un objectif de compétitivité, d’attractivité et d’aménagement durable des territoires exposés à l’inondation.

La Directive Inondation a été transposée en droit français en 2010 puis 2011 dans les deux textes suivants :

la loi d’Engagement National pour l’Environnement dite « LENE » du 12 juillet 2010, notamment l’article 221 ;
le décret n°2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques inondation.

Au niveau du bassin Rhône-Méditerranée, le préfet coordonnateur de bassin a successivement élaboré :

une Evaluation Préliminaire des Risques d’Inondations (EPRI) ;
un inventaire des Territoires à Risque Important (TRI), dont celui de Nice-Cannes-Mandelieu La Napoule pour notre département ;
une cartographie pour chaque TRI des surfaces inondables et des risques liés aux phénomènes d’inondation débordement et submersion marine ;
le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée.

La SLGRI a vocation à être révisée tous les 6 ans suivant un calendrier commun à celui de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE). La première révision est prévue pour 2021.

La SLGRI constitue la déclinaison sur le territoire départemental des principes du Plan de Gestion du Risque d’Inondation (PGRI) élaboré à l’échelle du bassin Rhône-méditerranée qui lui-même est opposable à toutes décisions administratives prises dans le domaine de l’eau, aux PPRi ainsi qu’aux documents d’urbanisme dans un rapport de compatibilité. La stratégie locale a vocation à servir de cadre aux actions des PAPI en cours ou à venir (Programmes d’Action de Prévention des Inondations), celles du volet inondation des contrats de milieux (Contrat de rivière, Contrat de baie) ou des SAGE (Schéma d’aménagement et de gestion de l’Eau).

La SLGRI comporte selon l’article R 566-16 code de l’environnement :

la synthèse de l’évaluation préliminaire des risques d’inondation sur le TRI;
les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation sur le TRI ;
des objectifs ;
des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde.

Le territoire Maralpin est couvert par un seul Territoire à Risque Important d’inondation (TRI) qui s’étend de Nice à Mandelieu et qui englobe les 7 PAPI en cours :

Paillons,
basse vallée du Var,
Cagne-Malvan,
CASA,
Siagne Béal,
Riou de l’Argentière
et CACPL.

Le département des Alpes-Maritimes s’était engagé, en 2014, à animer aux côtés de l’État l’élaboration de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) du TRI 06.

Le périmètre

Le périmètre des stratégies locales peut être plus ambitieux que celui du TRI, qui ne cible que les communes où le risque de débordement est le plus important, sans tenir compte par exemple du bassin versant dans son ensemble.

De manière à prendre en compte cet élément essentiel pour une gestion cohérente et efficace du risque inondation, le comité technique d’élaboration a proposé que le périmètre de la stratégie locale s’étende sur les communes :

du TRI Nice-Cannes-Mandelieu ;
des bassins versants, des SAGE, des PAPI et des contrats de rivière ;
de la frange littorale fortement exposées au risque de submersion marine.

Les 5 objectifs de la SLGRI

Améliorer la prise en compte du risque d’inondation et de ruissellement urbain dans l’aménagement du territoire et l’occupation des sols.
Améliorer la prévision des phénomènes hydrométéorologiques et se préparer à la gestion de crise.
Poursuivre la restauration des ouvrages de protection et favoriser les opérations de réduction de l’aléa.
Améliorer la perception et la mobilisation des populations face au risque inondation.
Fédérer les acteurs du TRI06 autour de la gestion du risque inondation.

Ces objectifs ont été déclinés en 21 mesures de manière à répondre aux enjeux du TRI, au retour d’expérience des inondations du 3 octobre 2015 et à l’instruction du Gouvernement du 31 décembre 2015 relative à la prévention des inondations et aux mesures particulières pour l’arc méditerranéen face aux événements météorologiques extrêmes.

Les mesures de la SLGRI, arrêtée par le Préfet le 20 décembre 2016, sont mises en œuvre de manière opérationnelle par une série d’actions spécifiques mais également par le biais des 7 PAPI du TRI.

Les animations

Le Conseil Départemental s’est engagé, dans un courrier au Préfet en date du 17 janvier 2014, à animer aux côtés de l’État, l’élaboration de la stratégie locale du TRI 06, qui chapeautera les 7 PAPI en fixant des objectifs communs de réduction des inondations.

A ce titre, le Département et l’État ont rédigé de manière conjointe les documents constitutifs de la SLGRI.

Depuis le 1er janvier 2018, le SMIAGE assure la co-animation de la SLGRI avec l’Etat.